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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 38
Versions de la disposition
38. À compter du 28 mars 2019, une inspection entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des médecins (chapitre M-9, r. 19) est poursuivie en application des présentes dispositions.
Malgré le premier alinéa, lorsque le comité d’inspection professionnelle a reçu avant le 28 mars 2019 le rapport d’inspection pour étude en application de l’article 21 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des médecins, les articles 22 à 28 de ce règlement continuent de s’appliquer en regard de l’inspection visée par ce rapport.
En vig.: 2019-03-28
38. À compter du 28 mars 2019, une inspection entreprise en application du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des médecins (chapitre M-9, r. 19) est poursuivie en application des présentes dispositions.
Malgré le premier alinéa, lorsque le comité d’inspection professionnelle a reçu avant le 28 mars 2019 le rapport d’inspection pour étude en application de l’article 21 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des médecins, les articles 22 à 28 de ce règlement continuent de s’appliquer en regard de l’inspection visée par ce rapport.
